Politique de remboursement

1. Principe général

Les paiements effectués sur le site Crocheted sont considérés comme fermes et définitifs, sauf indication contraire prévue par la loi ou par les présentes conditions.

Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit.

2. Cas ouvrant droit à remboursement

Un remboursement peut être envisagé dans les cas suivants :

• paiement effectué par erreur (double paiement avéré) ;
• service non fourni ou non accessible ;
• dysfonctionnement technique imputable à Crocheted ;
• obligation légale spécifique.

Crocheted se réserve le droit de demander tout élément justificatif nécessaire à l’étude de la demande.

3. Cas exclus de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• changement d’avis de l’utilisateur ;
• service déjà utilisé ou partiellement utilisé ;
• interruption du service due à un facteur externe (connexion internet, appareil, prestataire tiers) ;
• non-respect des Conditions Générales de Vente.

4. Services numériques et droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après paiement, lorsque l’utilisateur a donné son accord exprès.

En validant le paiement, l’utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation lorsque le service est exécuté sans délai.

5. Modalités de remboursement

Lorsque le remboursement est accordé :

• il est effectué via le moyen de paiement initial ;
• il est traité par notre prestataire de paiement SumUp ;
• le délai de traitement est généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrés, selon l’établissement bancaire.

Aucun remboursement en espèces ou par un autre moyen ne pourra être exigé.

6. Paiements par carte enregistrée

Les paiements effectués via une carte bancaire enregistrée sont soumis aux mêmes règles de remboursement.

La suppression du moyen de paiement ou l’arrêt des paiements ultérieurs n’entraîne pas le remboursement des paiements déjà effectués.

7. Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse suivante :

📧 contact@votredomaine.com

(en précisant l’email du compte, la date du paiement et le motif de la demande)

8. Contestation et litiges

En cas de contestation, l’utilisateur s’engage à contacter Crocheted avant toute démarche bancaire (chargeback).

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au droit français.

9. Modification de la politique

Crocheted se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date du paiement.